Ma Justice

À propos

Permettre l'accès au droit et à la justice de toutes les victimes, notamment grâce au développement et à l'administration d'une plateforme en ligne permettant de simplifier l'utilisation de l'alinéa 1er de l'article 40 du code de procédure pénale par l'envoi automatique de courrier recommandé avec accusé de réception ;.