GROUPEMENT INTER-ECOLES POUR LE DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS D'AVENIR (GIEA)

percevoir pour le compte des établissements relevant de l'enseignement supérieur et notamment ceux gérés par des organismes à but non lucratif du solde de taxe d'apprentissage correspondant aux développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage et l'insertion professionnelle conformément aux articles l 6241-2, l 6241-4 et l 6241-5 du code du travail ; reverser aux établissements d'enseignement supérieurs le solde de taxe d’apprentissage