Union Pour la Juridiction Unifiee des Brevets

À propos

Regrouper des associations et organisations agissant dans le domaine de la propriété industrielle, afin de mettre en place de manière concertée et avec les pouvoirs publics, promotion, tant en France que dans le reste du monde, de Paris, en tant que siège de la division centrale de la juridiction européenne unifiée des brevets ; création à Paris, d'une division locale de cette juridiction ; installation et le fonctionnement interne et vis-à-vis des usagers, de cette juridiction.