Association de Gestion du Paritarisme

À propos

Désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue, et de contrôler la collecte effectuée par cet organisme collecteur ; fixer avant le 31 décembre de chaque année, le taux d'appel de la contribution pour l'année suivante ; approuver les comptes annuels ; adopter les rapports annuels d'activité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, justifiant de l'utilisation des sommes allouées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'accord du 16 mai 2025.