COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS EN ACTIVITES COMMERCIALES ET TECHNIQUES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Activités économiquesreprésenter lensemble de ses membres, et chacun de ses membres auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, de Monsieur le Procureur Général près de la Cour de Cassation, de Monsieur le Premier Président de la Cour dAppel de Paris, et Monsieur le Procureur Général près la Cour dAppel de Paris, ainsi quauprès de toutes les autorités, juridictions, organismes ayant à connaître de lexpertise judiciaire ; veiller au respect strict et scrupuleux par ses membres des textes législatifs et règlementaires concernant lexpertise judiciaire, ainsi que des règles et des traditions spéciales à cette activité ; faciliter à ses adhérents laccomplissement de leurs missions en prenant toutes mesures utiles à cet effet
Coordonnées
- RNA
- W751050439
- Catégories
- Objet social 022530
- Paris
- 143 RUE de la Pompe, 75016 Paris