OGA FRANCE PARTENAIRE

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ou titulaires de charges et offices les services mentionnés aux articles 371A et 371M de l'annexe II au CGI et les services facultatifs mentionnés aux articles 371A bis et 371M bis de l'annexe II au CGI sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée ; les services sont susceptibles d'être élargis suivant l'évolution des texte régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés