Federation Nationale des Societes Anonymes et Fondations d'Hlm

À propos

Exercer les actions en justice correspondant à la défense des intérêts matériels et moraux des sociétés anonymes d'HLM, ainsi que de leurs préposés et locataires, notamment en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations, et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal.